Obligations des employeurs

La Loi du 19 Janvier 1978, dite de Mensualisation, impose aux employeurs une obligation de maintien de salaire au profit des salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 12 mois, absents pour maladie ou accident.

Selon la Convention Collective appliquée, cette obligation peut conduire les employeurs à devoir maintenir intégralement le salaire de leurs salariés absents pendant plusieurs mois, parfois sans carence.

Une partie de cette obligation est généralement assurée par un contrat dit de prévoyance, intervenant au-delà d’une franchise (30 jours dans la plupart des cas, jusqu’à 90 ou 120 jours).

Covid-19

La crise que nous traversons génère de nombreux arrêts de travail indemnisés par la CPAM (50% du Gain Journalier Brut limité à 1,8 SMIC), avec 4 types de causes :

1. Les personnes dont la maladie est constatée médicalement (Covid ou autre pathologie)
2. Les personnes dites « fragiles » (maternité au 3^ème trimestre, personnes souffrant d’ALD)
3. Les personnes en confinement (mesures d’isolement) pour lesquelles le télétravail est impossible
4. Les personnes en arrêt pour garde d’enfants de moins de 16 ans (au 1^er Mai, les salariés dans cette situation basculent dans le dispositif de chômage partiel)

Dans ces 4 cas, l’entreprise est assujettie à l’obligation de maintien de salaire (conditions à définir selon la Convention Collective).

Contrats de prévoyance

Les contrats de prévoyance indemnisent de façon générale les arrêts de travail médicalement constatés (Point 1 ci-dessus).

La Fédération Française de l’Assurance a décidé de prendre en charge, avec application des franchises contractuelles, les arrêts des personnes « fragiles », alors même que ces arrêts ne sont pas médicalement constatés (Point 2 ci-dessus).

Les autres situations ne sont à ce jour pas garanties (Point 3 et 4), sauf mesures dérogatoires prises par certains Assureurs.

Wellness RiskSolutions vous tiendra informé des décisions prises par vos porteurs de risques pour chaque situation dérogatoire.